CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version du 29 juillet 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la visite et l’utilisation par tout Utilisateur de de l’Application pour terminaux mobiles compatibles développée par la société PhotoStopper, SARL au capital social de 2000€, Siège social sis 7 Rue Lagrange, 62000 Arras, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 900788290 (ci-après « PhotoStopper »).

1. DÉFINITIONS

Au sein des CGU, les mots commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

● Application : Un programme téléchargeable, appartenant à la PhotoStopper, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.

● Compte : L’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives à l’Application qu’il utilise

● Identifiant : Informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités de l’Application

● Information(s) : L'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via l’Application.

● Utilisateur(s) : Toute personne physique ayant accès aux Applications, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

● Editeur : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application

● Store : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application

2. OBJET DE L’APPLICATION

APhotoStopper est une application d’exploration construite autour de parcours touristiques photographiques (ci-après les « Parcours »), constitués d’étapes photographiques appelées « points-photos ».

L’Utilisateur effectue des Parcours via la fonctionnalité de géolocalisation de son mobile et peut ainsi obtenir des récompenses s’il réussit les Parcours. Ces récompenses permettent de bénéficier de remises auprès de commerces locaux partenaires.

Les Parcours sont accessibles par le biais de l’Application téléchargée et installée par l’Utilisateur sur son terminal mobile compatible.

L'Application nécessite d'avoir accès à une connexion internet et à un accès aux données de géolocalisation.

3. ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION

Au sein des CGU, les mots commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

3.1 Accès

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application. L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU.

Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’accès à l’Application est strictement limité à un usage privé, personnel et non transmissible.

3.2 Création du compte

Après le téléchargement de l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en complétant un formulaire. Les informations doivent être exactes et complètes.

Une seule création de compte par personne est autorisée.

La création d’un compte utilisateur permet d’obtenir un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès à l’Application. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être gardé secret et ne doit pas être divulgué. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi.

En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte.

A tout moment, l’Utilisateur peut décider de supprimer son compte.

PhotoStopper se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’utilisation de l’Application en désactivant le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou d’utilisation frauduleuse du compte.

3.3 Géocalisation

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. A cette fin, l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou activée.

La désactivation de géolocalisation bloque les services offerts par l'Application qui y sont liés et l'affichage de contenus géo-ciblées.

4. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

PhotoStopper s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Application. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Un support technique permettant de contacter la société PhotoStopper pour signaler toutes anomalies affectant l’Application ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse email suivante : support@photostopper.fr

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS A L'APPLICATION

La Société PhotoStopper est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure ainsi que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la société PhotoStopper, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

6. DONNEES PERSONNELLES

6.1 : L’ensemble des informations personnelles pouvant être recueillies sur l’Application fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société PhotoStopper conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6.2 : PhotoStopper traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui donner accès à son Compte Utilisateur. Le traitement opéré par PhotoStopper s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6-1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

6.3 : Les données personnelles recueillies sur l’Application résultent du consentement explicite de l’Utilisateur à communiquer des informations via les formulaires présents sur l’Application. Certaines données signalées comme obligatoires doivent être complétées ; à défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte. PhotoStopper traite ou n’utilise les données des Utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire, certaines informations collectées sont spécifiquement dédiées à la création d’un compte utilisateur et d’autres informations sont collectées aux fins statistiques. Les données personnelles recueillies sur l’Application résultent du consentement explicite de l’Utilisateur à communiquer des informations sur l’Application.

6.4 : Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant.

6.5: PhotoStopper met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à aux données personnelles est strictement limité aux employés et aux personnes préposées de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PhotoStopper s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligatoire légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de PhotoStopper, il devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. PhotoStopper ne collecte aucune « données sensibles ».

6.6 : PhotoStopper s’engage ainsi à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Elle s’engage également à respecter le délai de conservation des données suivant leur finalité et à les archiver ou les détruire conformément aux prescriptions de la CNIL.

6.7 : En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 puis de nouveau depuis le 25 mai 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles du RGPD :

● d’un droit d’accès (article 15 du RPG), de rectification (article 16 du RPG) de mise à jour de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite;

● droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2C RGPD) ;

● droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD) ;

● droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 du RGPD) ;

● droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies lorsque ces données font l’objet de traitement automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;

● droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PhotoStopper devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que PhotoStopper a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, PhotoStopper s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

6.8 : Pour toute demande de l’Utilisateur ayant trait à ses données personnelles, il peut exercer ses droits auprès de la société en précisant sa demande, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité en cours de validité à l’adresse suivante : 7 Rue Lagrange, 62000 Arras.

7. RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

Les obligations de la société PhotoStopper dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens.

La société PhotoStopper ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et /ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation de l’Application.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'Utilisateur.

Sont considérés comme cas de force majeure eu regard aux obligations de PhotoStopper, les évènements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toute circonstance, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, grève, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, blocages des réseaux informatiques et de télécommunications (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication) les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

8. GARANTIE

PhotoStopper ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement à l’Application, y compris, notamment, toute garantie implicite d’adéquation de l’Application à un objectif particulier.

L’Application est réputée mise à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. PhotoStopper ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités de l’Application satisfassent les exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation de l’Application avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

9. MODIFICATIONS

PhotoStopper se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire de l’Application. Tout Utilisateur qui a recours à l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.